SloanLe certificat W garage permet à un professionnel de l'automobile de faire circuler, à titre provisoire, des véhicules qui ne sont pas immatriculés à son nom. Sans lui, déplacer une voiture de votre stock jusqu'au contrôle technique est une circulation sans immatriculation valide.
Qui peut en obtenir un
Le certificat est réservé aux professionnels dont l'activité porte directement sur les véhicules :
- Réparateurs et mécaniciens
- Vendeurs et négociants, neuf comme occasion
- Carrossiers
- Transporteurs de véhicules
- Importateurs et constructeurs
- Coopératives agricoles et centres de formation de mécaniciens
Le critère décisif n'est pas votre statut juridique mais votre activité automobile justifiée fiscalement. C'est ce que l'administration contrôle. Vous êtes auto-entrepreneur ? Voyez qui peut obtenir un W garage.
Ce que vous avez le droit de faire avec
Le W garage ne couvre pas tous les trajets. Il est limité à des usages professionnels précis.
Pour un véhicule neuf : prototypes en essai, véhicules en attente de mise en circulation, démonstration, essais presse.
Pour un véhicule d'occasion : essais liés à une réparation, transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, déplacement en vue d'une revente, remorquage après accident.
Un trajet qui sort de cette liste n'est pas couvert par le certificat. Le détail est dans notre article sur ce que vous avez le droit de faire.
Les pièces à fournir
- Le formulaire Cerfa n° 13752, complété et signé
- Un extrait K ou Kbis du registre du commerce, ou un extrait du répertoire des métiers si vous êtes artisan, récent
- Un justificatif fiscal de l'activité automobile pour l'année en cours : avis de CFE, de TVA, d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, taxe de chambre de commerce ou des métiers, ou attestation de régularité fiscale
Pour une première demande, le numéro à indiquer dans le champ prévu est W-000-WW.
Où déposer la demande
La démarche se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, depuis votre espace. Les guichets de préfecture ne reçoivent plus ces demandes.
Si vous n'êtes pas habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV), la demande se fait depuis le compte personnel d'une personne physique, gérant ou salarié, avec une connexion FranceConnect, accompagnée d'un Cerfa mandat. Si vous êtes habilité, vous faites la démarche directement pour vous-même.
Dans les deux cas, choisissez la catégorie « professionnels de l'automobile », puis la sous-catégorie « opération liée au commerce de l'automobile ».
Coût et délai
Comptez 13,76 € : une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. La demande de paiement vous parvient par e-mail une fois le dossier validé.
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi. Les délais varient : déposez tôt si vous avez un besoin daté.
Validité : jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le renouvellement se demande entre le 1er novembre et le 31 décembre, voir renouveler son W garage.
Une fois le certificat obtenu
Il vous reste deux choses à faire.
Faire fabriquer vos plaques. Elles portent votre numéro W et doivent être apposées sur le véhicule en circulation.
Vérifier votre assurance. Le certificat vous autorise à circuler, il ne vous assure pas : le certificat ne vaut pas assurance. C'est votre contrat professionnel qui doit couvrir la responsabilité civile circulation des véhicules que vous ne possédez pas, ainsi que les dommages qu'ils peuvent subir pendant qu'ils sont entre vos mains.
Questions fréquentes
- Le W garage est-il obligatoire ?
- Il n’est pas obligatoire en soi, mais sans lui vous ne pouvez pas faire circuler légalement un véhicule non immatriculé à votre nom. En pratique, il l’est.
- Combien de temps est-il valable ?
- Jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le renouvellement se demande entre le 1er novembre et le 31 décembre.
- Puis-je l’utiliser à l’étranger ?
- Non. La circulation sous W garage est limitée au territoire français, sauf pour certains prototypes, sur attestation.
- Puis-je faire rouler plusieurs véhicules en même temps ?
- Non. Un seul véhicule à la fois par numéro W.