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Permis, plans, attestations décennales des entreprises, étude de sol : nous réunissons les pièces que les assureurs demandent.
Assurance dommages-ouvrage
L'assurance obligatoire de celui qui fait construire : elle préfinance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable.
- Obligatoire ?
- Obligatoire pour tout maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier.
- Prix
- Sur devis, selon votre dossier
- Réponse
- Sous 48 h ouvrées
- Étude
- Gratuite et sans engagement
Fiche rédigée par Emmanuel Lethiec, fondateur de Sloan Courtage. Mise à jour en octobre 2026.
Assurance dommages-ouvrage : c'est quoi ?
La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui commande les travaux, avant l'ouverture du chantier. Elle est obligatoire.
Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs. Sans elle, l'indemnisation attend une décision de justice.
Elle suit l'ouvrage pendant dix ans après la réception et se transmet aux acquéreurs successifs. Lors d'une revente dans ce délai, le notaire en demande l'attestation.
Obligatoire pour tout maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier.
Pour qui ?
- Les particuliers qui font construire ou agrandir leur maison
- Les promoteurs et les marchands de biens
- Les SCI et les investisseurs
- Les syndics de copropriété, pour les travaux lourds
Assurance dommages-ouvrage : est-ce obligatoire ?
Oui. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier : particulier, promoteur, SCI, syndic.
Les professionnels qui ne la souscrivent pas s'exposent à des sanctions pénales. Le particulier qui construit pour lui-même n'est pas sanctionné, mais il reste tenu par l'obligation et en subit les conséquences en cas de désordre ou de revente.
Demander un devisQuand en avez-vous besoin ?
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Construction neuve, avec un constructeur ou en lots séparés.
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Extension, surélévation, reprise de structure : dès que les travaux touchent au gros œuvre.
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Promoteurs, marchands de biens et investisseurs y sont tenus pour chaque opération.
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Maison individuelle, rénovation lourde, petit collectif : tous les assureurs ne prennent pas tous les projets.
Les autres assurances du chantier en même temps
La tous risques chantier et la RC maître d'ouvrage peuvent être étudiées dans le même dossier.
Assurance dommages-ouvrage : ce qui est couvert
Inclus
- La solidité de l'ouvrageFissures importantes, affaissement de plancher, effondrement de charpente, défaut de fondations.
- L'impropriété à la destinationLes désordres qui rendent le bâtiment inutilisable pour son usage : infiltrations, défaut d'étanchéité, installation de chauffage défaillante.
- Les éléments d'équipement indissociablesLes équipements qui font corps avec l'ouvrage : canalisations encastrées, chauffage au sol.
- Le préfinancement des réparationsLes travaux de réparation sont financés dans des délais fixés par la loi, sans recherche préalable de responsabilité.
- La démolition et le déblaiementLes travaux préparatoires nécessaires à la réparation.
- Les existants, en optionEn rénovation, les parties anciennes du bâtiment touchées par les travaux neufs.
- Les dommages immatériels, en optionPar exemple la perte de loyers pendant la durée des réparations.
- La transmission aux acquéreursLa garantie suit le bien en cas de revente, jusqu'à la fin des dix ans.
Principales exclusions
- Les désordres purement esthétiques
- L'usure normale et le défaut d'entretien
- Les dommages survenus pendant le chantier
- Les dommages causés volontairement
Un exemple
Deux ans après la réception, des infiltrations apparaissent en toiture. La dommages-ouvrage finance les réparations sans attendre de savoir quelle entreprise est responsable.
Garanties et exclusions présentées à titre indicatif. Seules les conditions de votre contrat font foi.
Assurance dommages-ouvrage : combien ça coûte ?
Il n'existe pas de tarif unique : le prix se calcule sur votre situation, et il varie d'un assureur à l'autre pour un même dossier. Il dépend surtout de :
- Le coût de la construction
- La nature des travaux
- Les entreprises qui interviennent
- Les études réalisées avant le chantier
Comment ça marche
Trois étapes, de votre demande à votre attestation.
- Aujourd’hui
Vous décrivez votre besoin
La nature des travaux, leur coût, le permis de construire et les entreprises qui interviennent.
- Sous 48 h ouvrées
Nous comparons les assureurs
Nous interrogeons ceux qui acceptent votre dossier et vous envoyons une proposition chiffrée, expliquée garantie par garantie.
- À la signature
Vous souscrivez
Si la proposition vous convient, vous signez le contrat et recevez votre attestation.
Assurance dommages-ouvrage : questions fréquentes
Est-elle vraiment obligatoire pour un particulier ?
Oui, la loi l'impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction. Le particulier qui construit pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale, mais sans elle il doit agir lui-même contre les constructeurs en cas de désordre, et la revente dans les dix ans devient plus difficile.
Quand faut-il la souscrire ?
Avant l'ouverture du chantier. Une fois les travaux commencés, il devient très difficile de trouver un assureur.
Combien coûte-t-elle ?
Son prix dépend du coût de la construction, de la nature des travaux et des entreprises qui interviennent. Elle se règle en une fois, pour dix ans. Nous vous remettons un devis après étude du dossier.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?
Les désordres purement esthétiques, l'usure normale, le défaut d'entretien et les dommages survenus pendant le chantier, qui relèvent d'autres assurances.
Que devient-elle si je vends le bien ?
Elle reste attachée à l'ouvrage et profite à l'acquéreur, jusqu'à la fin des dix ans qui suivent la réception.
Parlons de votre activité
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