Attestation décennale : ce qu’elle doit contenir et quand la fournir

Vos clients la demandent avant de signer, les entreprises générales avant de vous confier un lot. L'attestation décennale est la preuve que vous êtes assuré. Encore faut-il qu'elle corresponde aux travaux que vous proposez.

Un modèle officiel depuis 2016

Depuis un arrêté du 5 janvier 2016, l'attestation d'assurance décennale suit un modèle fixé par la réglementation. Toutes les attestations se lisent donc de la même façon, quel que soit l'assureur. On y trouve :

• votre identité (nom ou raison sociale, numéro SIREN) et celle de l'assureur ;
• le numéro du contrat et sa période de validité ;
• la liste des activités garanties ;
• la zone géographique couverte ;
• les conditions de la garantie : travaux de technique courante, et le cas échéant le montant maximal des chantiers couverts.

À joindre à vos devis et factures

La loi prévoit que l'attestation est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances). Si vous êtes artisan inscrit au répertoire des métiers ou micro-entrepreneur, vos devis et factures doivent aussi mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Le bon réflexe : gardez l'attestation de l'année en cours au format PDF, prête à être jointe à chaque devis.

Trois vérifications avant de l'envoyer

1. La date. L'attestation doit couvrir la date à laquelle le chantier va s'ouvrir. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien pour un chantier qui démarre aujourd'hui.
2. L'activité. Les travaux du devis doivent correspondre à une activité inscrite. Un devis d'isolation des combles accompagné d'une attestation qui ne mentionne que la plâtrerie pose question.
3. La zone. Un chantier hors de la zone indiquée n'est pas couvert.

Quand l'attestation ne colle pas à vos travaux

Un client attentif refusera le devis. Une entreprise principale ne vous laissera pas intervenir. Et si un sinistre survient sur une activité qui n'apparaît pas, l'assureur peut refuser de le prendre en charge.

Ne modifiez jamais une attestation vous-même, même pour ajouter une ligne. C'est un faux, et il ne vous couvre de rien. Si une activité manque, elle s'ajoute au contrat, et l'assureur émet une nouvelle attestation.

Quand demander une nouvelle attestation

• À chaque échéance annuelle du contrat.
• Dès que vous ajoutez une activité ou modifiez votre contrat.
• Pour un chantier important, le maître d'ouvrage peut demander une attestation nominative, propre à ce chantier.

Questions fréquentes

Mon client peut-il exiger mon attestation ?

Oui. Elle doit être jointe à vos devis et factures, et tout client a intérêt à la vérifier avant de signer.

L’attestation de l’an dernier suffit-elle ?

Elle reste valable pour les chantiers ouverts pendant sa période. Pour un nouveau chantier, il faut l’attestation du contrat en cours.

Je suis sous-traitant, dois-je fournir une attestation ?

Presque toujours. L’entreprise principale la demande avant de vous confier un lot, même si la loi ne vous impose pas l’assurance décennale.