Assurance décennale : ce que tout artisan du bâtiment doit savoir

Un client vous la demande avant de signer, un maître d'œuvre la réclame pour vous laisser intervenir : la décennale est le premier papier qu'on attend d'un artisan du bâtiment. Voici ce qu'elle couvre vraiment, et ce qu'elle laisse de côté.

Une obligation avant le premier coup de pioche

La loi est simple : toute personne dont la responsabilité de constructeur peut être engagée doit être assurée en décennale (article L241-1 du Code des assurances). L'obligation s'apprécie à l'ouverture du chantier, pas à la signature du devis ni à la fin des travaux.

Sont concernés les artisans, les entreprises du bâtiment, les micro-entrepreneurs, mais aussi les architectes et maîtres d'œuvre. Il n'y a pas de dispense pour les petits chantiers, ni pour la première année d'activité.

Sans décennale, vous risquez jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, vous payez vous-même les réparations, pendant dix ans.

Ce que couvre la décennale

Elle prend en charge la réparation des dommages qui, après la réception :

• compromettent la solidité de l'ouvrage : fissure traversante d'un mur porteur, affaissement d'un plancher, charpente qui cède ;
• le rendent impropre à sa destination : toiture qui laisse passer l'eau, chauffage au sol qui ne chauffe pas, logement inhabitable ;
• touchent un équipement qui fait corps avec l'ouvrage : canalisation encastrée dans une dalle, conduit noyé dans un mur.

Votre responsabilité est présumée (article 1792 du Code civil). Le client n'a pas à prouver une faute de votre part : il lui suffit de montrer le dommage. Vous ne vous en dégagez qu'en prouvant une cause étrangère, comme un événement de force majeure.

Dix ans à partir de la réception

Le délai court à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire le moment où le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé.

Après la réception, trois garanties se superposent. Seule la décennale relève de l'assurance obligatoire.

• Parfait achèvement, un an : vous reprenez tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année. C'est à votre charge, l'assurance décennale ne joue pas.
• Bon fonctionnement, deux ans : les équipements que l'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage (volets, robinetterie, radiateurs).
• Décennale, dix ans : les dommages graves décrits plus haut.

Ce qu'elle ne couvre pas

• Les dommages pendant le chantier, avant la réception : ils relèvent de votre RC professionnelle ou d'une assurance tous risques chantier.
• Les dommages causés aux autres (le voisin, les meubles du client) : c'est la RC professionnelle.
• Les défauts esthétiques qui ne touchent ni la solidité ni l'usage.
• Les activités qui ne figurent pas à votre contrat : c'est la première cause de refus, détaillée dans l'article sur les activités déclarées.
• En rénovation, le bâtiment existant autour de vos travaux : voir la décennale en rénovation.

Décennale et RC pro sont deux garanties différentes. La plupart des contrats d'artisan les réunissent, mais leurs plafonds et leurs franchises se lisent séparément.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. L’obligation dépend des travaux que vous réalisez, pas de votre statut. Un micro-entrepreneur qui fait des travaux de construction doit être assuré comme une société.

Je ne fais que de petits travaux, en ai-je besoin ?

Si vos travaux peuvent engager votre responsabilité de constructeur, oui, quelle que soit leur taille. Certaines activités, comme la peinture purement décorative, relèvent surtout de la RC pro : décrivez-nous vos travaux, nous regardons avec vous.

La garantie de parfait achèvement est-elle couverte par mon assurance ?

Non. Pendant l’année qui suit la réception, la reprise des désordres signalés est à la charge de l’entreprise.

Qui paie si mon entreprise a fermé ?

Le contrat qui était en cours à l’ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans, même après la cessation d’activité.